Société Belge de Gestalt

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Comité d’éthique ert Commission des plaintes (procédures et fonctionnement).

La Société Belge de Gestalt s’en réfère au Comité d’éthique de l’ABP – BVP (Association Belge de Psychothérapie)

1. COMITE D’ETHIQUE

Le Comité d’éthique se compose d’un Membre, le président du Comité d’Ethique. Il est élu pour une période de trois ans par l’Assemblée Générale et ne peut appartenir au Conseil d’Administration. Actuellement, la Société Belge de Gestalt s’en réfère au Comité d’éthique de l’ABP – BVP (Association Belge de Psychothérapie)

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2. COMMISSION DES PLAINTES

La Société Belge de Gestalt se réfère à la commission des plaintes de la FPHE, Fédération des Psychothérapeutes Humanistes centrés sur la personne et Expérientiels. (Cf. www.fphe.be ).

Membres de la Commission des plaintes :
- Président : Mr Serge Vidal
- Mireille Delporte et un autre membre

1. De la Commission Des Plaintes (CDP)

  • 1.1. Article 1 : Constitution. Il est constitué au sein de la Fédération des Psychothérapeutes Humanistes centrés sur la personne et Expérientiels - Belgische Federatie voor Humanistische, experïentïele en persoonsgerichte Psychotherapeuten – en abrégé dans le texte ci-après : la FPHE-FHPE – une Commission des Plaintes – en abrégé dans le texte ci-après : CDP. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).
  • 1.2. Article 2 : Compétence. La CDP est compétente pour émettre des avis dans le domaine de la déontologie. Elle n’est pas compétente pour émettre un avis à propos de différends entre Associations Membres adhérentes – personnes morales - de la FPHE-FHPE. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).
  • 1.3. Article 3 : Saisine . La CDP est saisie exclusivement à l’initiative d’une Association Membre adhérent – personne morale - de la FPHE-FHPE ou d’un Membre adhérent – personne physique - ou d’un membre effectif. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).
  • 1.4. Article 4 : Composition
    • a) Chaque Association Membre adhérent – personne morale - de la FPHE-FHPE désigne en son sein, selon une procédure qu’elle choisira, une personne qui la représente au sein de la CDP pour un mandat d’une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).
    • b) Chaque association décidera souverainement des modalités de désignation de la personne visée au paragraphe précédent et de son suppléant. (R22 – 18/10/2010)
    • c) La CDP est constituée, outre son président, d’autant de personnes qu’il y a d’associations membres adhérent – personne morale - de la FPHE-FHPE. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).
    • d) L’AG de la FPHE-FHPE élit le président et son suppléant parmi les membres de la CDP qui se proposent à la fonction, avec un quorum de présences de 2/3 et une majorité de 2/3. N.B. : Le suppléant proviendra d’une autre Association Membre que celle dont le président de la CDP est issu. (R26 – 19/09/11, (R40 (03/07/2015).
  • 1.5. Article 5 : Fonctionnement de la CDP. La CDP délibère valablement dès lors que la moitié au moins des associations membres adhérents – personnes morales - est représentée lors d’une réunion de la CDP. Si le nombre de membres est impair, la « moitié » est portée au chiffre supérieur (exemple : s’il y 11 membres effectifs, le nombre de personnes nécessaire pour que la CDP se réunisse valablement est six). Dans le but de renforcer l’indépendance de la CDP, le délégué de l’association qui aura transmis une plainte à la CDP ne participera pas aux délibérations prévues à l’article 5 d) ci-dessous. (R22 – 18/10/2010)
  • 1.6. Article 6 : Procédure
    • a) Chaque association pourra demander, par une lettre adressée par son président au président de la CDP, un avis déontologique à propos d’une plainte dont elle a été saisie par un patient à l’égard d’un psychothérapeute ou par un psychothérapeute à l’égard d’un collègue. Une copie de cette lettre sera adressée pour information au président de la FPHE-FHPE. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).
    • b) Le président et au moins un membre de la CDP instruiront l’affaire. : ils convoqueront la partie plaignante ainsi que la partie à charge de laquelle plainte aura été déposée. Ils établiront un procès-verbal de chacune de ces auditions qu’ils feront signer par la partie entendue. Ils auront la possibilité de confronter les parties à l’occasion d’une convocation commune. Le procès-verbal de cette confrontation sera signé par les deux parties. La CDP n’ayant qu’un pouvoir consultatif, les parties, à ce stade de la procédure, n’auront pas la possibilité de se faire assister par un avocat. (R22 – 18/10/2010)
    • c) Lorsque l’instruction sera terminée, le président convoquera les membres de la CDP auxquels il enverra, par poste, les procès-verbaux dressés lors de l’instruction de la plainte. (R22 – 18/10/2010)
    • d) La CDP, sur base de ces procès-verbaux, émettra un avis quant à la transgression ou non d’une disposition déontologique. La CDP pourra s’appuyer, pour motiver son avis sur :
      • 1°) la Déclaration de Strasbourg, adoptée en 1995 au niveau européen,
      • 2°) la charte déontologique / règlement d’ordre intérieur de la FPHE-FHPE
      • 3°) la charte déontologique / règlement d’ordre intérieur de l’association qui aura transmis la plainte à la CDP
      • 4°) toute autre source d’information qu’elle jugera utile. Au cas où cette source d’information devrait être rémunérée, les frais seront partagés par moitié entre la FPHE-FHPE et l’Association qui aura sollicité l’avis de la CDP. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).
    • e) Le sens de l’avis sera déterminé par un vote à la majorité simple. En cas de parité de votes, la voix du président de la CDP compte double. (R22 – 18/10/2010)
    • f) Si, pour quelque motif que ce soit ( refus de donner suite à la convocation, refus de signer le procès-verbal, départ à l’étranger, décès de l’une des parties etc…) il n’aura pas été possible d’effectuer une instruction complète, la CDP décidera s’il lui est possible ou non d’émettre un avis sur base des données en sa possession. (R22 – 18/10/2010)
    • g) L’avis de la CDP sera transmis au président de l’association qui aura sollicité cet avis. Une copie de l’avis sera transmis, pour information, au président de la FPHE-FHPE. (R22 – 18/10/201, (R40 (03/07/2015).
    • h) Les membres de la CDP et le président de la FPHE-FHPE sont soumis au secret professionnel tant en ce qui concerne l’existence même d’une plainte qu’à son contenu et au contenu de l’avis émis. (R22 – 18/10/201, (R40 (03/07/2015).)
  • 1.7. Article 7 : Gratuité des mandats Le mandat du président et des membres de la CDP, tant effectifs que suppléants, est entièrement gratuit. (R22 – 18/10/2010)
  • 1.8. Article 8 : Rapport de la CDP. La CDP transmettra chaque année un rapport d’activités au CA de la FPHE-FHPE. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).)

3. PROCEDURES DE PLAINTES ET D’APPELS

(Similaire au texte de l’EAGT)
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- Télécharger la procédure de suivi des plaintes
- Télécharger le texte en anglais de « Complaint and Appeal » de l’EAP
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3.1 DÉFINITIONS
En exceptant les personnes additionnelles nommées pour les commissions des plaintes/appels, toutes les autres personnes impliquées sont des membres effectifs de la SBG.

Le Comité d’Ethique
Ce comité n’a qu’un membre, le président du Comité d’Ethique. Il est élu pour une période de trois ans par l’Assemblée Générale et ne peut appartenir au Conseil d’Administration.

La Commission des Plaintes
Pour traiter chaque plainte particulière, une commission de trois personnes sera nommée par le Président du Comité d’Ethique. La commission soumettra un rapport écrit au Président du Comité d’Ethique. Aucun membre du Conseil d’Administration de la SBG ne sera membre de la Commission des Plaintes
Dans l’éventualité d’un appel, les instances suivantes seront impliquées :

Le Coordinateur des Appels
Le Coordinateur des Appels est élu par l’Assemblée Générale pour une période de trois ans. Il ne peut être membre du Conseil d’Administration. Le Coordinateur des Appels détermine la validité d’un appel. En cas de nécessité il peut constituer une Commission des Appels dont il ne sera pas membre.

La Commission des Appels
La commission est constituée de trois personnes dont un juriste indépendant de la SBG. Cette commission organise et conduit la procédure d’Appels et rapporte ses conclusions. Aucun membre du Conseil d’Administration de la SBG ne sera membre de la Commission des Appels.

Note : les clients des Membres doivent être informés de l’existence du Code de Déontologie ainsi que des procédures de plaintes et d’appels.

3.2 PROCEDURE DES PLAINTES

Les plaignants doivent être informés du contenu du Code de Déontologie ainsi que des procédures de plaintes et d’appels

  • 1.1 Les procédures suivantes sont prévues pour fournir un forum de communication, de présentation de points de vue, de recherche, de réconciliation et de rétablissement, dans lequel toutes les parties concernées par une plainte peuvent se sentir supportées et entendues. Il y a potentiellement trois étapes :
    • a. une réunion informelle entre le plaignant et la personne objet de la plainte et une personne indépendante pour faciliter le processus.
    • b. Une commission des plaintes formelle, formée de trois membres.
    • c. Un appel formel.
  • 1.2 Les plaintes concernant des événements qui se sont passés plus de sept années avant le premier contact avec le Président du Comité d’Ethique, ne sont pas recevables. Les relations de dépendances confusiogènes, (par exemple les abus sexuels), seront recevables dans les 15 années.
  • 1.3 La partie accusée doit avoir été un Membre de la SBG durant les faits reprochés en rapport avec le code de déontologie ou la pratique professionnelle. Un Membre individuel ne peut pas résilier son adhésion à la SBG durant la procédure de plainte ou d’appel.
  • 1.4 Les plaintes relatives aux matières légales, statutaires ou commerciales ne relèvent pas de la compétence de la Commission des Plaintes.
  • 1.5 Dans le cas où le plaignant ne voit pas clair sur la légitimité de sa plainte éventuelle, il peut contacter le Président du Comité d’Ethique pour discuter de la pertinence du dépôt d’une plainte.
  • 1.6 Lorsque qu’un cas évident de faute professionnelle est reporté soit directement par le plaignant, soit par une autre source, la procédure normale et formelle de plaintes est enclenchée.
  • 1.7 Le Secrétaire de la SBG enregistrera les plaintes et remettra un accusé de réception au plaignant avec copie au Membre visé par la plainte dans les sept jours ouvrables. Le Secrétaire transmettra alors la plainte au Président du Comité d’Ethique. Celui-ci nommera alors trois membres pour constituer la Commission des Plaintes. Un des membres sera désigné comme Président de la Commission des Plaintes.
  • 1.8 La Commission des Plaintes contactera alors le plaignant endéans les 14 jours ouvrables pour discuter avec lui des procédures et des options possibles. Un membre de la Commission des Plaintes, dans un premier temps, pourra encourager le plaignant à engager un dialogue informel avec le Membre concerné pour tenter d’arriver à une entente mutuelle (en cas de maltraitance évidente du plaignant, une proposition de dialogue ou de médiation pourrait constituer un traumatisme secondaire).
  • 1.9 Dans le cas où un dialogue informel ne serait pas possible ou dans le cas où celui-ci n’aboutirait pas à une solution, le même membre de la Commission des Plaintes pourra également recommander que deux médiateurs, acceptables par les deux parties, soient désignés pour engager un processus de médiation entre les parties concernées. Dans le cas où la médiation est rejetée ou si celle-ci n’aboutissait pas à une solution, la Commission des Plaintes déterminera aussi vite que possible si la plainte contient suffisamment d’arguments pour constituer une plainte formelle. Le cas échéant le Président de la Commission des Plaintes enregistrera la plainte et adressera un accusé de réception au plaignant. Dans le cas où la Commission des Plaintes ne trouvera pas la plainte suffisamment argumentée, le Président notifiera au plaignant ses considérations.
  • 1.10 Si la plainte est acceptée une copie de la plainte écrite est envoyée par lettre recommandée au Membre concerné par la plainte et le plaignant en est notifié. Le Membre concerné doit alors envoyer une réponse écrite à la plainte, adressée dans les 21 jours ouvrables par lettre recommandée au Président de la Commission des Plaintes qui fera suivre une copie au plaignant.
  • 1.11 La Commission des Plaintes comprendra au plus une personne extérieure à la SBG. Le Président du Comité d’Ethique fera tous les efforts pour nommer une Commission aussi impartiale que possible. La procédure de désignation de la Commission prendra un maximum de 1 mois calendrier.
  • 1.12 La Commission des Plaintes notifie aux deux parties les spécificités de la réunion d’arbitrage. Celle-ci sera organisée habituellement en mettant autour de la table les membres de la Commission et les deux parties en présence. En cas d’impossibilité la Commission des Plaintes déterminera une organisation alternative.
  • 1.13 Le Plaignant et le Membre visé par la plainte auront chacun le droit de nommer un conseiller personnel qui sera disponible durant l’arbitrage. Les conseillers n’ont pas le droit de s’adresser directement à la Commission. Le plaignant, s’il n’est pas psychothérapeute lui-même, aura la possibilité de se faire assister par un conseiller personnel ou un avocat qui auront le droit de s’adresser directement à la commission en son nom.
  • 1.14 La Commission des Plaintes s’assurera que la procédure d’arbitrage est enregistrée en mode audiophonique. L’enregistrement et tout matériel écrit seront confiés au Secrétaire de la SBG qui les conservera jusqu’à résolution de la plainte. Ce matériel sera ensuite détruit ou conservé en fonction de la décision de la Commission des Plaintes.
  • 1.15 La Commission s’assurera d’obtenir toute documentation relative à la plainte au moins 20 jours ouvrables avant la réunion d’arbitrage, de façon à communiquer celle-ci à l’autre partie.
  • 1.16 La Commission des Plaintes enverra un rapport écrit de la réunion d’arbitrage ainsi que ses recommandations au Président du Comité d’Ethique endéans les 10 jours ouvrables, ainsi que par lettre recommandée au Plaignant et au Membre visé par la plainte.
  • 1.17 Le rapport clarifiera la nature de la plainte, la procédure suivie et les conséquences du processus pour les deux parties. Les options de conclusion de la Commission sont : que la plainte a été résolue de façon satisfaisante pour toutes les parties ; qu’il n’y a pas d’action particulière à prendre ; que la plainte n’est pas recevable ; que la plainte est recevable dans certains aspects de celle-ci ou dans tous ses aspects. Si la plainte est recevable le rapport spécifiera quels sont les points du Code de Déontologie qui sont concernés. La Commission des Plaintes peut recommander une quelconque des sanctions suivantes : de la supervision additionnelle ; un audit de la pratique du Membre (en définir les modalités) ; de la formation supplémentaire ; un blâme formel avec injonction de cesser de travailler d’une façon particulière ; une suspension ou un retrait de la qualité de Membre peuvent être recommandés en cas d’infraction grave au Code de Déontologie, comme l’abus sexuel. La Commission des Plaintes peut stipuler la période durant laquelle les sanctions doivent être appliquées.
  • 1.18 Le Membre visé par la plainte sera informé de la sanction qui le touche et du délai requis pour l’application de celle-ci.
  • 1.19 Le processus du traitement de la plainte a un prix. Le tarif horaire serait de 50 € (euros) de l’heure (indexable) de prestation pour chaque membre de la commission des appels. Les frais seront partagés si la plainte est recevable et s’il y a conciliation in fine. Les frais seront à charge du plaignant si la plainte n’est pas recevable. Les frais seront à charge de l’accusé si la plainte est recevable et légitime. Les frais d’avocat et du juriste suivent le même procédé. La Commission des Plaintes peut apprécier la pertinence du « Pro Deo ».

3.2 PROCEDURE D’APPELS

  • 2.1 Le Membre visé par la plainte et le Plaignant peuvent aller en appel contre les conclusions de la Commission des Plaintes. Une décision d’aller en appel doit être envoyée au Coordinateur des Appels durant les 15 jours ouvrables suivant la réception du rapport de la Commission des Plaintes.
  • 2.2 Il est demandé à l’appelant de fournir des raisons claires et convaincantes qui soutiennent son avis selon lequel une ou les deux conditions suivantes ont été remplies :
    - que les conclusions apportées à la plainte sont inappropriées à la situation ;
    - que la procédure prévue pour gérer la plainte n’a pas été suivie de telle façon que l’issue en a été préjudiciable.
  • 2.3 L’appel est évalué par le Coordinateur des appels, dont la tâche est de vérifier la pertinence des appels. Le Coordinateur des Appels est un membre de la SBG qui a été candidat et élu à ce poste par l’Assemblée Générale.
  • 2.4 Le prix du processus du traitement de l’appel répond aux mêmes règles que celui du processus de traitement de plaintes. Les aménagements de prix resteront à la discrétion de la Commission des Appels.
  • 2.5 Si l’appel est considéré recevable par le Coordinateur des Appels, celui-ci informera les deux parties de l’appel. La décision de la présence des deux parties lorsque l’information est communiquée est laissée à la discrétion de la Commission des Appels.
  • 2.6 Une Commission des Appels est réunie par le Coordinateur des Appels. La Commission comprendra trois Membres dont le Président sera un juriste.
  • 2.7 Tous les documents et enregistrements qui étaient disponibles durant le processus du traitement de la Plainte seront disponibles pour la Commission des Appels.
  • 2.8 Durant l’organisation et la conduction du processus d’Appel, les membres de la Commission peuvent choisir un mode particulier de communication, en fonction des contraintes de déplacement. Il est entendu que le processus des Appels, une fois l’appel accepté, sera terminé dans les 30 jours ouvrables.
  • 2.9 La décision de la Commission des Appels sera transmise par écrit, dans les 7 jours ouvrables au Président du Comité d’Ethique ainsi qu’au Coordinateur des Appels. Le Coordinateur des Appels informera l’Appelant des conclusions obtenues endéans les 7 jours ouvrables par lettre recommandée. Cette décision sera considérée comme finale et irrévocable pour toutes les parties concernées.

Toutes les preuves, documents écrits et témoignages pour les appels seront archivés en accord avec les règlements en cours.


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