Société Belge de Gestalt

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Commission des plaintes

La Société Belge de Gestalt se réfère à la commission des plaintes de la FPHE, Fédération des Psychothérapeutes Humanistes centrés sur la personne et Expérientiels.

Cf. www.fphe.be

1. De la Commission Des Plaintes (CDP)

  • 1.1. Article 1 : Constitution
    Il est constitué au sein de la Fédération des Psychothérapeutes Humanistes centrés sur la personne et Expérientiels - Belgische Federatie voor Humanistische, experïentïele en persoonsgerichte Psychotherapeuten – en abrégé dans le texte ci-après : la FPHE-FHPE – une Commission des Plaintes – en abrégé dans le texte ci-après : CDP. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).
  • 1.2. Article 2 : Compétence
    La CDP est compétente pour émettre des avis dans le domaine de la déontologie. Elle n’est pas compétente pour émettre un avis à propos de différends entre Associations Membres adhérentes – personnes morales - de la FPHE-FHPE. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).
  • 1.3. Article 3 : Saisine
    La CDP est saisie exclusivement à l’initiative d’une Association Membre adhérent – personne morale - de la FPHE-FHPE ou d’un Membre adhérent – personne physique - ou d’un membre effectif. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).
  • 1.4. Article 4 : Composition
    • a) Chaque Association Membre adhérent – personne morale - de la FPHE-FHPE désigne en son sein, selon une procédure qu’elle choisira, une personne qui la représente au sein de la CDP pour un mandat d’une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).
    • b) Chaque association décidera souverainement des modalités de désignation de la personne visée au paragraphe précédent et de son suppléant. (R22 – 18/10/2010)
    • c) La CDP est constituée, outre son président, d’autant de personnes qu’il y a d’associations membres adhérent – personne morale - de la FPHE-FHPE. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).
    • d) L’AG de la FPHE-FHPE élit le président et son suppléant parmi les membres de la CDP qui se proposent à la fonction, avec un quorum de présences de 2/3 et une majorité de 2/3. N.B. : Le suppléant proviendra d’une autre Association Membre que celle dont le président de la CDP est issu. (R26 – 19/09/11, (R40 (03/07/2015).
  • 1.5. Article 5 : Fonctionnement de la CDP
    La CDP délibère valablement dès lors que la moitié au moins des associations membres adhérents – personnes morales - est représentée lors d’une réunion de la CDP. Si le nombre de membres est impair, la « moitié » est portée au chiffre supérieur (exemple : s’il y 11 membres effectifs, le nombre de personnes nécessaire pour que la CDP se réunisse valablement est six).
    Dans le but de renforcer l’indépendance de la CDP, le délégué de l’association qui aura transmis une plainte à la CDP ne participera pas aux délibérations prévues à l’article 5 d) ci-dessous. (R22 – 18/10/2010)
  • 1.6. Article 6 : Procédure
    • a) Chaque association pourra demander, par une lettre adressée par son président au président de la CDP, un avis déontologique à propos d’une plainte dont elle a été saisie par un patient à l’égard d’un psychothérapeute ou par un psychothérapeute à l’égard d’un collègue. Une copie de cette lettre sera adressée pour information au président de la FPHE-FHPE. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).
    • b) Le président et au moins un membre de la CDP instruiront l’affaire. : ils convoqueront la partie plaignante ainsi que la partie à charge de laquelle plainte aura été déposée. Ils établiront un procès-verbal de chacune de ces auditions qu’ils feront signer par la partie entendue.
      Ils auront la possibilité de confronter les parties à l’occasion d’une convocation commune. Le procès-verbal de cette confrontation sera signé par les deux parties.
      La CDP n’ayant qu’un pouvoir consultatif, les parties, à ce stade de la procédure, n’auront pas la possibilité de se faire assister par un avocat. (R22 – 18/10/2010)
    • c) Lorsque l’instruction sera terminée, le président convoquera les membres de la CDP auxquels il enverra, par poste, les procès-verbaux dressés lors de l’instruction de la plainte. (R22 – 18/10/2010)
    • d) La CDP, sur base de ces procès-verbaux, émettra un avis quant à la transgression ou non d’une disposition déontologique. La CDP pourra s’appuyer, pour motiver son avis sur :
      • 1°) la Déclaration de Strasbourg, adoptée en 1995 au niveau européen,
      • 2°) la charte déontologique / règlement d’ordre intérieur de la FPHE-FHPE
      • 3°) la charte déontologique / règlement d’ordre intérieur de l’association qui aura transmis la plainte à la CDP
      • 4°) toute autre source d’information qu’elle jugera utile. Au cas où cette source d’information devrait être rémunérée, les frais seront partagés par moitié entre la FPHE-FHPE et l’Association qui aura sollicité l’avis de la CDP. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).
    • e) Le sens de l’avis sera déterminé par un vote à la majorité simple. En cas de parité de votes, la voix du président de la CDP compte double. (R22 – 18/10/2010)
    • f) Si, pour quelque motif que ce soit ( refus de donner suite à la convocation, refus de signer le procès-verbal, départ à l’étranger, décès de l’une des parties etc…) il n’aura pas été possible d’effectuer une instruction complète, la CDP décidera s’il lui est possible ou non d’émettre un avis sur base des données en sa possession. (R22 – 18/10/2010)
    • g) L’avis de la CDP sera transmis au président de l’association qui aura sollicité cet avis. Une copie de l’avis sera transmis, pour information, au président de la FPHE-FHPE. (R22 – 18/10/201, (R40 (03/07/2015).
    • h) Les membres de la CDP et le président de la FPHE-FHPE sont soumis au secret professionnel tant en ce qui concerne l’existence même d’une plainte qu’à son contenu et au contenu de l’avis émis. (R22 – 18/10/201, (R40 (03/07/2015).)
  • 1.7. Article 7 : Gratuité des mandats
    Le mandat du président et des membres de la CDP, tant effectifs que suppléants, est entièrement gratuit. (R22 – 18/10/2010)
  • 1.8. Article 8 : Rapport de la CDP
    La CDP transmettra chaque année un rapport d’activités au CA de la FPHE-FHPE. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).)

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