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Loi du 10 juillet 2016 sur la psychothérapie et droits acquis.

Chère Collègue,

Cher Collègue,

loi du 10 juillet 2016 qui règle les professions des soins de santé mentale

La loi du 10 juillet 2016 qui règle les professions de santé mentale est parue au Moniteur belge du 29 juillet 2016.

Outre l’agrément des psychologues cliniciens et des orthopédagogues cliniciens, elle réglemente également l’exercice de la psychothérapie.

La loi entre en vigueur le 1er septembre 2016 (sous réserve de la rédaction des arrêtés d’application).

Même si fondamentalement, nous ne sommes absolument pas en accord avec cette loi qui réduit la profession de psychothérapeute à un acte et la soumet à l’approbation du corps médical, nous avons obtenu l’existence de droits acquis pour les psychothérapeutes qui travaillent déjà et qui ont reçu une formation complète de psychothérapeute.

En accord avec notre Président, Jean-luc Gatel, nous vous en informons. Vous lirez ci-dessous en pièces jointes le détail du texte de la loi et du texte régissant les droits acquis que je vous engage à lire attentivement.

Ci-dessous vous trouverez un extrait valable pour la plupart d’entre nous ainsi que les fichiers PDF des textes entiers à télécharger.

Gardez courage et détermination. La réflexion sur les alternatives et sur la contradiction peuvent continuer en parallèle.

Dr Michel DELBROUCK
Vice-Président de la Société Belge de Gestalt


DROITS ACQUIS

Quels sont les droits acquis prévus si j’exerce déjà comme psychothérapeute ou si j’ai commencé mes études au plus tard en 2016 ? (voir aussi le schéma)

Trois catégories de droits acquis sont prévues :

1. Les personnes ayant terminé leurs études au plus tard au cours de l’année académique 2015-2016.

Elles peuvent (continuer à) exercer la psychothérapie si :

  • elles disposent d’un titre LEPSS ou d’un titre non LEPSS au minimum de niveau bachelier ;
  • elles ont terminé avec succès une formation spécifique en psychothérapie.
  • elles peuvent fournir la preuve, au plus tard au 1er septembre 2018, d’un exercice de la psychothérapie.

Puis-je continuer à exercer la psychothérapie si je possède un titre de profession des soins de santé (titre LEPSS) ?
Les personnes ayant un titre professionnel de profession de soins de santé conformément à la loi du 10 mai 2015 et qui bénéficient de droits acquis peuvent (continuer à) exercer la psychothérapie de façon autonome.

Puis-je continuer à exercer la psychothérapie si je ne possède pas de titre de profession des soins de santé (titre non LEPSS) ?
Les personnes n’ayant pas de titre de profession des soins de santé et qui bénéficient de droits acquis peuvent exécuter des actes psychothérapeutiques uniquement sous la supervision d’un praticien autonome de la psychothérapie, dans un contexte interdisciplinaire, avec une intervision régulière.



Loi du 10 juillet 2016 sur la psychothérapie et droits acquis.


Loi du 10 juillet 2016 sur la psychothérapie

Versions intégrales des textes tels que parus sur le site du Service Public Fédéral de la Santé à télécharger.


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